CGA couverture de la franchise Global Atlas Ltd, édition juin 2023

Conditions générales d'assurance (CGA) relatives au contrat d'assurance collective entre Helvetia Compagnie Suisse d'Assurances SA, Saint-Gall ("Helvetia"), en tant qu'assureur, et Global Atlas Ltd ("Prestigemix") en tant que preneur d'assurance.

1. Début et durée de l'assurance
La "couverture de franchise Global Atlas Ltd peut être conclue dans le cadre de la garantie (garantie matérielle) de 2 ans accordée
contractuellement par Vorwerk Holding GmbH ("Thermomix").
La couverture d'assurance prend effet à l'expiration de la garantie de 24 mois accordée par Vorwerk Holding GmbH ("Thermomix") à compter
de la date d'achat de l'appareil assuré. La couverture d'assurance prend fin :
a) quatre ans (48 mois) après le début de la couverture d'assurance ; ou
b) en cas de dommage total.

2. Révocation de l'assurance
Une révocation de l'assurance est possible dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion, pour autant qu'aucun sinistre n'ait été
déclaré dans l'intervalle. La déclaration de révocation entraîne l'extinction de l'assurance. La prime payée est remboursée à la personne
assurée.

3. Nombre de sinistres assurés par année civile
L'assurance couvre un sinistre par année civile. Sous réserve du point 2, cette disposition s'applique indépendamment de la cause ayant
entraîné le dommage assuré.

4. Personne assurée/ayant droit en cas de sinistre
La personne assurée et l'ayant droit en cas de sinistre sont ceux mentionnés dans la police d'assurance. La personne assurée doit avoir son
domicile ou son siège social en France.

5. Champ d'application territorial
L'assurance est valable dans le monde entier.

6. Appareil assuré
Est assuré l'appareil électronique mentionné sur la police d'assurance avec son numéro de série.

7. Vente de l'appareil assuré
Si l'appareil assuré est vendu, la couverture d'assurance dans le cadre des présentes CGA est transférée à l'acquéreur légitime avec la
propriété de l'appareil assuré, pour autant que celui-ci soit domicilié en France.

8. Événements assurés
Est assurée la franchise résultant des services de réparation Simplicité, Sérénité ou Sérénité + de Vorwerk Holding GmbH ("Thermomix").
Cette énumération est exhaustive.

9. Prestation d'assurance
En cas de sinistre, l'Helvetia prend en charge la franchise à la charge de la personne assurée jusqu'à une limite de 259 euros.

10. Exclusions
Ne sont pas assurés les frais qui ne résultent pas des services de réparation Simplicité, Sérénité ou Sérénité + de Vorwerk Holding GmbH
("Thermomix").

11. Obligations en cas de sinistre
Le sinistre doit être déclaré immédiatement à Global Atlas Ltd (au plus tard 14 jours après en avoir eu connaissance) par le moyen de
communication suivant :
- Internet : support@prestigemix.com

12. Gestionnaire de sinistres
Les sinistres sont traités exclusivement par Global Atlas Ltd

13. Violation des obligations
En cas de violation de prescriptions ou d'obligations légales ou contractuelles, les prestations peuvent être refusées ou réduites. Ce
désavantage n'intervient pas si, selon les circonstances, la violation doit être considérée comme non fautive.

14. Autres assurances et responsabilités
Les autres contrats d'assurance existant au moment de la survenance du sinistre et couvrant les mêmes risques que ceux assurés par la
présente assurance sont prioritaires. L'Helvetia n'intervient dans le cadre des présentes CGA que si aucune prestation n'est versée ou
seulement partiellement par d'autres contrats.
Si un responsable doit répondre de l'événement, son obligation d'indemniser prime sur l'obligation de fournir des prestations découlant du
présent contrat. Si le responsable refuse son obligation de prestation et qu'il s'agit d'un sinistre indemnisable selon les présentes CGA,
l'Helvetia intervient dans le cadre des présentes CGA en étant subrogée aux droits du responsable. La déduction de la franchise ou les
différences de franchise ainsi que les réductions pour faute grave, violation des obligations, sous-assurance ou évaluations différentes en cas
de sinistre ne sont pas remplacées par les présentes CGA.

15. Traitement des données
Global Atlas Ltd et Helvetia ne traitent les données que dans la mesure où cela est nécessaire pour le traitement du contrat, des sinistres et
des prestations. En outre, les données peuvent être traitées à des fins de simplification administrative, d'optimisation des produits,
d'évaluation statistique et de marketing au sein du groupe d'assurance. Si nécessaire, les données sont transmises à des tiers impliqués, en
particulier aux assureurs précédents, co-assureurs et réassureurs et autres assureurs impliqués en Suisse et à l'étranger, ainsi qu'aux
sociétés suisses et étrangères de Helvetia Assurances. En outre, l'Helvetia peut se procurer des renseignements utiles, notamment sur
l'évolution des sinistres, auprès de services officiels et d'autres tiers.

16. For et droit applicable
Le for juridique pour les litiges découlant du présent contrat est, au choix, le siège de l'Helvetia (Saint-Gall) ou le domicile de la personne
assurée. Le droit français est applicable au contrat.